Prélèvement à la source : comment fonctionne le paiement de l'impôt sur le revenu ?

Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement au moment où vous percevez votre salaire, votre pension de retraite ou certaines allocations. C'est ce que l'on appelle le prélèvement à la source.

Avant cette réforme, il existait un décalage d'environ un an entre le moment où les revenus étaient perçus et celui où l'impôt était payé. Aujourd'hui, ce décalage a disparu : vous payez votre impôt au fur et à mesure que vous touchez vos revenus.

Beaucoup de personnes pensent que le prélèvement à la source est un nouvel impôt. Ce n'est pas le cas. Seul le mode de paiement a changé. Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restent les mêmes.

Prenons un exemple simple. Claire est salariée et perçoit son salaire chaque mois. Avant 2019, elle recevait son salaire en totalité puis payait son impôt plusieurs mois plus tard. Désormais, une partie de l'impôt est directement prélevée sur son salaire avant qu'il ne soit versé sur son compte bancaire.

L'objectif est de rendre le paiement de l'impôt plus proche de la réalité des revenus perçus.

Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?

La principale raison de cette réforme est de mieux adapter l'impôt aux changements de situation.

Avec l'ancien système, une baisse importante de revenus pouvait créer des difficultés. Une personne qui perdait son emploi, partait à la retraite ou réduisait son activité continuait parfois à payer un impôt calculé sur les revenus plus élevés de l'année précédente.

Grâce au prélèvement à la source, l'impôt suit davantage l'évolution des revenus. Lorsque votre situation change durablement, votre taux peut être mis à jour afin de rapprocher le montant prélevé de votre situation actuelle.

La réforme présente également un avantage pour les finances publiques : les recettes fiscales sont perçues plus régulièrement au fil de l'année. Toutefois, ce n'est pas l'objectif principal qui a été mis en avant lors de sa mise en place.

Pour certains contribuables très prévoyants, il existe aussi un effet secondaire souvent méconnu. Avant 2019, il était possible de conserver pendant plusieurs mois la somme destinée à payer l'impôt sur un livret d'épargne et de percevoir quelques intérêts avant le paiement. Avec le prélèvement à la source, cette possibilité disparaît puisque l'impôt est payé immédiatement.

Dans les faits, cet impact reste aujourd'hui relativement limité pour la plupart des ménages, notamment en raison des taux d'intérêt généralement modestes des placements sans risque.

L'essentiel à retenir est que le prélèvement à la source a été conçu pour simplifier le paiement de l'impôt et mieux l'adapter aux revenus réellement perçus.

Comment est calculé le prélèvement à la source ?

Le montant prélevé dépend principalement de votre taux de prélèvement à la source.

Ce taux est calculé par l'administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Il tient compte de votre situation familiale, de vos revenus et des règles de calcul de l'impôt sur le revenu.

Une fois le taux calculé, l'administration le transmet directement à votre employeur. Celui-ci ne calcule pas votre impôt : il applique simplement le taux communiqué par l'administration fiscale.

Chaque mois, le montant prélevé apparaît clairement sur votre bulletin de salaire.

Si vos revenus ou votre situation évoluent, votre taux peut être mis à jour afin de mieux correspondre à votre nouvelle situation.

Par exemple, après une augmentation importante de salaire, un mariage, une naissance ou un départ à la retraite, votre taux pourra être modifié.

Pourquoi le montant prélevé n'est-il pas toujours définitif ?

C'est une question que beaucoup de contribuables se posent.

Le prélèvement à la source est un acompte sur votre impôt final. Il permet de payer l'impôt tout au long de l'année, mais il ne remplace pas le calcul définitif.

C'est pourquoi vous devez toujours remplir votre déclaration de revenus chaque année.

Cette déclaration permet notamment de prendre en compte :

• les revenus fonciers ;
• certains revenus financiers ;
• des revenus exceptionnels ;
• les réductions et crédits d'impôt ;
• les changements de situation familiale.

Après avoir reçu votre déclaration, l'administration calcule le montant exact de votre impôt.

Si vous avez payé trop d'impôt au cours de l'année, vous serez remboursé.

À l'inverse, si les prélèvements ont été insuffisants, vous devrez payer un complément.

C'est également pour cette raison qu'il est inutile de chercher à sous-déclarer certains revenus. Les régularisations interviennent après la déclaration annuelle et peuvent conduire à un paiement complémentaire.

Le prélèvement est-il calculé sur le salaire brut ?

Non.

C'est une confusion très fréquente.

Le prélèvement à la source n'est pas calculé sur votre salaire brut, mais sur votre salaire net imposable.

Il ne faut pas confondre trois montants figurant sur votre fiche de paie :

• le salaire brut ;
• le salaire net à payer ;
• le salaire net imposable.

Le prélèvement à la source est calculé sur le net imposable.

Ce montant est généralement supérieur au net versé sur votre compte bancaire, car certaines cotisations sociales ne sont pas déductibles de l'impôt.

Par exemple, si votre bulletin de salaire indique un salaire net imposable de 2 400 € et que votre taux est de 5 %, le prélèvement à la source sera de 120 €, même si votre net à payer est légèrement différent.

Comprendre cette distinction permet d'éviter de nombreuses incompréhensions lorsque l'on consulte son bulletin de salaire.

Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source ?

Oui.

Lorsque votre situation évolue de manière importante, vous pouvez demander une mise à jour de votre taux directement depuis votre espace personnel sur le site des impôts.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de :

• baisse importante des revenus ;
• départ à la retraite ;
• chômage ;
• mariage ou PACS ;
• divorce ;
• naissance d'un enfant.

Une modification du taux permet de rapprocher les prélèvements de votre situation actuelle et d'éviter une régularisation trop importante l'année suivante.

En revanche, il ne faut pas modifier son taux uniquement pour repousser le paiement de l'impôt. Si les prélèvements sont insuffisants, la différence sera de toute façon réclamée lors de la régularisation.

À lire également : Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Le salarié a-t-il des démarches à effectuer ?

Pour la majorité des salariés, le prélèvement à la source est quasiment automatique.

Votre employeur reçoit votre taux directement de l'administration fiscale.

Chaque mois, il prélève l'impôt correspondant sur votre salaire avant de reverser cette somme à l'administration.

Vous n'avez donc aucune démarche mensuelle à effectuer si votre situation est stable et que vous percevez uniquement un salaire.

En revanche, vous devez toujours remplir votre déclaration annuelle de revenus. Cette obligation n'a pas disparu avec le prélèvement à la source.

Cet article traite uniquement du cas des salariés. Les travailleurs indépendants, professions libérales et autres situations particulières relèvent de règles différentes, qui feront l'objet d'un guide dédié.

Les erreurs à éviter

Le prélèvement à la source simplifie le paiement de l'impôt, mais certaines idées reçues restent très répandues.

Les principales erreurs sont :

• croire que le prélèvement remplace la déclaration de revenus ;
• penser que le montant prélevé est forcément le montant définitif de l'impôt ;
• oublier de déclarer des revenus complémentaires ;
• confondre salaire brut, salaire net et salaire net imposable ;
• ne pas mettre à jour son taux après un changement important de situation.

En gardant ces quelques points en tête, vous éviterez la plupart des erreurs les plus fréquentes.